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JO AN - JO Sénat

Obligation de dématérialisation. Exceptions

L’obligation de dématérialisation comporte des exceptions, mentionnées à l'article R 2132-12 du code de la commande publique. La dématérialisation est ainsi facultative pour les marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, parmi lesquels notamment ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT.

Pour les marchés pour lesquels une réponse dématérialisée s'impose, si une offre est tout de même transmise par voie papier, l'acheteur dispose de la faculté de solliciter sa régularisation. Par ailleurs, les entreprises peuvent également toujours, en cas de problèmes techniques dans la transmission de leur offre sur le profil d'acheteur, adresser à la collectivité acheteuse une « copie de sauvegarde » sur support papier ou numérique (JO Sénat, 01.07.2021, question n° 21467, p. 4088).

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