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Nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés. Mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots

La mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens.

1. Conformément aux dispositions du 2° de l'article R 2131-12 du code de la commande publique, « lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ».

2. L'arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée indique par des astérisques les champs de l'avis devant être obligatoirement et systématiquement remplis par l'acheteur.

En l'absence d'astérisques devant les rubriques en cause au sein du modèle d'avis de marché concerné, les sections 4 et 5 de l'annexe de l'arrêté modifié du 12 février 2020 n'imposent pas aux acheteurs de mentionner dans l'avis de marché la valeur estimée du besoin dans sa globalité, ni la valeur estimée hors taxes de chacun des lots. Par conséquent, la mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens.

3. Si l'affichage de cette donnée n'est pas obligatoire, il incombe néanmoins à chaque acheteur de procéder à une estimation réelle et sérieuse de son besoin, le recours à l'avis de marché établi conformément au modèle fixé par l'arrêté précité étant requis si la valeur estimée du besoin est réellement égale ou supérieure à 90 000 € HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée (JO Sénat, 20.10.2022, question n° 01181, p. 5137).

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