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JO AN - JO Sénat

Notification d'un acte administratif. LRAR. Date de présentation à l'intéressé (même en cas de refus)

La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à l'administration.

S’agissant de la notification, l’envoi par lettre recommandée avec un accusé de réception est souvent exigé par les textes. Cette méthode garantit la remise de la décision à son destinataire et procure, grâce à l'avis de réception retourné à l'expéditeur, une preuve de la notification. Dans cette hypothèse, la date effective de notification est alors celle de la présentation à l'intéressé du courrier, même dans le cas où il est refusé par ce dernier (JO Sénat, 01.07.2021, question n° 18805, p. 4103).

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