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Jurisprudence

Modification simplifiée du PLU. Correction d'une erreur matérielle. Autorisation d'une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone du PLU (non)

Le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs de ce plan, et notamment du rapport de présentation, des orientations d'aménagement ou du projet d'aménagement et de développement durables (art. L 123-1, L 123-13-2 et L 123-13-3 du code de l'urbanisme).

Elle ne peut, à ce titre, avoir pour objet d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur définis par le plan local d'urbanisme (CE, 21 juillet 2021, commune de Plouézec, n° 434130).

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