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Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Un arrêté du 28 juillet 2020, pris en application du 2° de l'article R 2191-46 et de l'article R 2391-28 du code de la commande publique, fixe le modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché.   

Le texte abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent. L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er octobre 2020, date à laquelle il abrogera et remplacera l’actuelle annexe 14 du code de la commande publique.

     

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