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Marchés publics. Suppression des accords-cadres sans maximum au 1er janvier 2022

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, n° C-23/20) qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

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