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Jurisprudence

Marché public. Prix sans mention de la TVA. Présomption de prix TTC. Application dans un litige de nature contractuelle

Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC. Ce principe est d’application large (y compris aux clauses d’intéressement), et ce, pour tout litige contractuel en résultant (CE, 29 juin 2021, SOMUPI, n° 442506).

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