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Jurisprudence

Marché irrégulièrement conclu. Absence de publicité et de mise en concurrence. Régularisation (non). Résiliation (oui)

En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire.

Un tel manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ne peut pas être régularisé.

Par suite, compte tenu de sa gravité et des circonstances particulières de sa conclusion, la résiliation du contrat était justifiée. Compte tenu de l’objet du marché en cause, une telle résiliation ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général (CAA Douai, 4 février 2021, société Buromatic 59, n° 19DA00456).

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