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Jurisprudence

Manquement au règlement de la consultation. Candidature incomplète. Résiliation du contrat (conditions)

Le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée comme incomplète ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de l’exécution du contrat conclu avec cette société. Il incombe au juge saisi d’une contestation de la validité du contrat, au regard de l’importance et les conséquences du vice, d’apprécier les suites qu’il doit lui donner.

En l'espèce, le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ».

L'essentiel des champs de l'imprimé DC1 produit par le candidat n’est pas rempli, y compris l’attestation sur l’honneur selon laquelle le candidat ne relève d’aucun cas d’exclusion obligatoire. De plus, aucun des autres documents produits dans le dossier de candidature ne permet, par ailleurs, de s’assurer qu’elle ne faisait l’objet d’aucune exclusion.

Eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci (CE, 28 mars 2022, société Sud Est, n° 454341).

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