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Jurisprudence

Maintien de la fermeture des écoles par le maire. Impossibilité de respecter le protocole sanitaire. Illégalité de l’arrêté

Par un arrêté du 15 mai 2020, pris sur le fondement de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire de Bobigny, a décidé de maintenir la fermeture des écoles maternelles et des crèches jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, sauf pour celles déjà ouvertes et accueillant les enfants des personnes prioritaires au titre de la gestion de la crise sanitaire. 

Le maire se fonde plus particulièrement sur l’impossibilité de respecter les règles de distanciation physique pour des enfants âgés de 0 à 6 ans, alors pourtant que la circulaire du ministre de l’Education nationale conditionne l’ouverture des écoles à la mise en œuvre d’un protocole sanitaire imposant une telle distanciation.

L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, plus particulièrement au titre de sa stratégie de « déconfinement ».

La commune n’invoquait aucune circonstance sanitaire particulière à son territoire, mais seulement le classement du département en « zone rouge », alors que le décret du 11 mai 2020 sur la réouverture des établissements scolaires ne prévoit pas d’exception à ce titre. Si la commune affirmait ne pas être en mesure de respecter le protocole sanitaire, en invoquant des difficultés de personnels, d’ailleurs liées à ses propres choix d’ouverture d’autres établissements d’enseignements, aucun élément concret suffisamment précis n’était apporté pour établir l’existence d’une raison impérieuse particulière à la commune.

Par suite, les conditions n’étaient manifestement pas réunies en l’espèce pour que le maire puisse légalement édicter une décision de maintien de la fermeture des grandes sections des écoles maternelles sur le fondement de son pouvoir de police générale ou des pouvoirs propres qui lui sont impartis (TA Montreuil, 20 mai 2020, Mme C., n° 2004683).

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