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Lutte contre la maltraitance animale. Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vise à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.  

L’article 1er de la loi impose aux futurs primo-propriétaires d'un chat ou d'un chien ou d'autres animaux de compagnie de signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal.

D’autres dispositions concernent l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024 ou encore l'interdiction des offres de cession sur Internet des animaux de compagnie.

Le texte prévoit l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques, actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 étaient concernés.  

Plusieurs mesures concernent plus particulièrement les collectivités locales :

- s'agissant de la mise en fourrière, chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque EPCI à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre EPCI ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service public (art. 7) ;
- diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. (art. 11) ;
- gestion et de suivi des populations de chats errants. A titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, l'Etat, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants (art. 12).

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