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Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Médiation obligatoire dans la FPT et définition de la prise illégale d'intérêts

1. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie notamment le code de justice administrative en imposant l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation (art. L 213-11).

Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L 213-11 du code de justice administrative.

2. Par ailleurs, l’article 16 de la loi modifie l'article 432-12 du code pénal concernant le délit de prise illégale d’intérêts. Ce délit, qui s'appliquera désormais aussi aux magistrats, sera caractérisé si une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public a un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans ses décisions (le code pénal prévoyait auparavant un « intérêt quelconque »).

L’article 11 limite les réductions de peine pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour des infractions au préjudice notamment d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique.

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