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Jurisprudence

Loi Littoral. Extension de l'urbanisation. Construction d'une antenne-relais. Principe de continuité

Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis par un tribunal administratif afin de savoir si, dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont constitutives d'une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige.

Le Conseil d'Etat déduit des articles L 121-8, L 121-10, L 121-11 et du premier alinéa de l'article L 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité.

L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est pas mentionnée au nombre de ces constructions.

Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme (CE Avis, 11 juin 2021, commune de Plomeur, n° 449840).

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