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Loi différenciation, décentralisation et déconcentration (dite « 3DS »). Présentation

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 porte diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

1. Différenciation territoriale

Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités relevant de la même catégorie, si la différence de traitement qui en résulte est proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit (art. L 1111-3-1 du CGCT).

2. Intercommunalité

Transferts de compétences. L’article 17 de la loi prévoit qu’une ou plusieurs communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Voirie. L‘article 18 prévoit que l’exercice de la compétence « voirie » est soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain.

Tourisme. L’article 10 de la loi porte sur l’élargissement des possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme ».

Eau et assainissement. L’article 30 maintient l’échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert de cette compétence aux communautés de communes (les autres formes d’EPCI exercent déjà ces compétences). Les syndicats de gestion des eaux préexistants au sein d’une communauté de communes seront cependant maintenus après le 1er janvier 2026, sauf si la communauté de communes vote le contraire.

3. Urbanisme

L’article 35 de la loi permet d’encadrer l’implantation d’éoliennes sur le territoire des communes et EPCI compétents grâce aux règlements des PLU.

4. Chemins ruraux

Le conseil municipal peut décider le recensement des chemins ruraux, ce qui suspend le délai de prescription jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins prise après enquête publique (art. 102 de la loi ; art. L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime).

Les conditions d’un échange concernant le tracé d’un chemin rural sont précisées. L’enquête publique est a priori remplacée par une simple information du public en mairie avec registre. L’affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative (art. L 161-10-2).

5. Dénomination des voies

Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation (art. 169 ; art. L 2121-30 du CGCT). Les communes alimenteront une base nationale des adresses.

6. Conflits d’intérêt

L’article 217 précise que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L 2131-11 du CGCT, lorsque la collectivité délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée.

En revanche, les élus ne participent pas aux décisions de la collectivité attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d’emprunt ou une aide, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée.

Cette obligation de déport ne concernera pas les délibérations relatives aux relations avec les groupements de collectivités, les caisses des écoles, les centres communaux d’action sociale. Elle ne s’appliquera pas non plus au vote du budget (art. L 1111-6 du CGCT).

7. Délégations du conseil municipal au maire 

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du CGCT. La loi actualise les références du code de l’urbanisme qui figurent au point 15° de cet article pour ce qui est de l’exercice du droit de préemption, et au point 23° pour ce qui concerne la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive. Elle ajoute un point 30° relatif à l'admission en non-valeur des titres de recettes et un point 31° relatif à la possibilité pour le maire d’autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil municipal ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre.

8. Concessions funéraires

Les communes ont désormais l'obligation d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. Ce principe à mettre en œuvre pour les concessions temporaires avait été affirmé récemment par la jurisprudence ; il est désormais codifié à l'article L 2223-15 du CGCT.

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est écourtée. En effet, le délai d'attente entre les deux procès-verbaux de constat passe à 1 an au lieu de 3 ans (art. L 2223-17 du CGCT).

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