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Circulaire

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dispositions en matière de droit des personnes et de la famille. Circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017

La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle comprend de nombreuses annexes.

Annexe 1 : Tableau des mesures relatives au droit des personnes et de la famille
Annexe 2 : Libellé des mentions relatives à la nationalité
Annexe 3-1 : L'article 61-3-1 du code civil
Annexe 3-2 : Modèles de formulaires de demande de changement de nom
Annexe 3-3 : Modèles de consentement des mineurs de plus de treize à leur changement de nom
Annexe 3-4 : Modèle de décision de changement de nom d'une personne majeure et au profit d'un enfant mineur
Annexe 3-5 : Libellé des mentions relatives au changement de nom
Annexe 3-6 : Lettre-type notifiant au demandeur l'autorisation au changement de nom
Annexe 3-7 : Lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la République
Annexe 3-8 : L'article 61-4 (al. 2) du code civil - Reconnaissance des décisions étrangères de changement de nom et de prénom
Annexe 3-9 : La déclaration conjointe de changement de nom en cas d'empêchement avec modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil
Annexe 4 : La constitution du dossier de mariage et la rédaction de l'acte de décès
Annexe 5 : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Annexe 6 : Libellé des mentions relatives à l'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Annexe 7 : Libellé des mentions de rectification des erreurs matérielles les plus fréquentes figurant sur les actes de l'état civil
Annexe 8 : La procédure de décision d'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la maison commune

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