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Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) : seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux (100 000 €) et circonstances exceptionnelles

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales.

1. L'article 132 assouplit les règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME (art. L 2711-1 et s. du code de la commande publique). De plus, l’article 142 de la loi prévoit que, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 €.

2. D’autre part, certaines démarches administratives sont simplifiées pour les citoyens comme la dispense d'un justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité ou des passeports (art. 67).

Le certificat médical pour la pratique sportive d'un enfant n'est plus exigé. Il est remplacé par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque.

Enfin, une meilleure information des maires sur les projets d'installations éoliennes et des procédures simplifiées sur l’éolien en mer est prévue. 

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