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Légalisation par une autorité étrangère. Actes publics concernés

Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 précise les catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français.

Le décret détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation. Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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