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Jurisprudence

Intérêt pour agir. Appréciation à la date d’affichage du permis. Dérogations en cas de circonstances particulières

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L 600-1-3 du code de l'urbanisme).

Une société devenue propriétaire d'un terrain voisin postérieurement à la délivrance du permis de construire ayant été régulièrement affiché en mairie en demandait l'annulation. La société soutenait notamment que son recours n'avait pour seul but que de mener à bien son propre projet et de préserver ses intérêts, à l'exclusion de toute intention malveillante.

Il est jugé que ces circonstances ne sauraient avoir le caractère de circonstances particulières, au sens de l'article L 600-1-3 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la demande de la société est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir (CE, 13 décembre 2021, société Ocean's Dream Resort, n° 450241).

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