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JO AN - JO Sénat

Intercommunalités fusionnées. Tarifications du service des ordures ménagères

1. En cas de fusion des EPCI, le groupement compétent doit opter pour un type de financement et il ne lui est donc pas permis d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie de son territoire et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur l'autre partie.

2. Ainsi, en application des dispositions combinées du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts et des articles L 2333-76 et L 2333-79 du CGCT, un EPCI issu de fusion en application de l'article L 5211-41-3 du CGCT peut, au titre de l'année qui suit celle de la fusion : instituer la TEOM par délibération prise avant le 15 janvier de cette même année ; instituer la REOM, dans les conditions de droit commun, par délibération prise avant le 1er mars de cette même année si l'un des EPCI dont il est issu avait institué la TEOM. Dans le cas contraire, il peut instituer la REOM à tout moment de l'année. Dans tous les cas, la REOM ne peut être rétroactive et n'est perçue auprès de l'usager qu'à partir de la date de son institution, les dépenses non couvertes par la REOM étant alors financées par le budget général.

3. En l'absence de délibération instituant la TEOM prise au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion, les délibérations relatives à l'instauration de la taxe (et le cas échéant de la part incitative) et aux exonérations, prises antérieurement par les EPCI ou les syndicats mixtes sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder 7 ans. Le nouvel EPCI vote chaque année le taux et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et en perçoit le produit en lieu et place des EPCI dissous.

À l'issue de cette période transitoire et en l'absence de délibération pour un régime unique de la TEOM ou de la REOM, le service public des déchets sera financé par les recettes ordinaires de son budget général (JO Sénat, 28.04.2022, question n° 27503, p. 2303).

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