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JO AN - JO Sénat

Infractions en matière d'urbanisme. Astreinte

Les articles L 481-1 à L 481-3 du code de l'urbanisme portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme.

Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser.

Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 € maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l'EPCI lorsque son président est l'autorité compétente.

Ce nouveau pouvoir peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales (JO Sénat, 20.05.2021, question n° 17938, p. 3298).

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