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Jurisprudence

Gens du voyage. Expulsion

Le juge du référé « mesures utiles » (art. L 521-3 du code de justice administrative) peut être saisi de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, alors même que les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale d’expulsion pour les gens du voyage, prévue par l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, se trouveraient réunies (CE, 16 juillet 2020, département de l’Essonne, n° 437113).

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