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Jurisprudence

Fusion de communautés. Restitution de compétences à certaines communes (non)

A la suite d’une fusion, un EPCI a décidé de restituer la compétence supplémentaire « activités périscolaires » à une seule commune membre sans la restituer aux autres.

En cas de fusion, les compétences transférées à titre supplémentaire sont exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre pendant un délai maximum de 2 ans à l'issue duquel certaines de ces compétences peuvent être restituées en tout ou en partie aux communes membres (art. L 5211- 41-3 du CGCT).

Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de permettre la restitution totale ou partielle d'une compétence supplémentaire à l'une seulement des communes. La délibération est donc annulée (CAA Bordeaux, 1er mars 2021, commune de Saint-Martin-La-Pallu, n° 19BX00682).

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