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Jurisprudence

Frais d’enlèvement de déchets. Procédure contradictoire préalable

La décision de la maire de mettre à la charge du requérant par le titre exécutoire litigieux, le versement de la somme de 153,70 € au titre des frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage (cartons mal présentés devant le domicile du requérant) a été prise dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière, notamment, de salubrité publique.

L'émission de ce titre exécutoire a ainsi le caractère d'une mesure de police administrative entrant dans la catégorie des décisions administratives individuelles défavorables devant faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il suit de là que la maire ne pouvait émettre le titre exécutoire litigieux sans respecter une procédure contradictoire préalable (CAA Douai, 1er février 2022, maire de Lille, n° 21DA00588).

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