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Jurisprudence

Forfaits post-stationnement. Absence d’affichage et de publication. Illégalité

Les délibérations réglementaires du conseil municipal relatives aux tarifs de stationnement entrent en vigueur dès qu'il a été procédé à leur affichage ou à leur publication.

Il ressort des pièces du dossier que les dispositions réglementaires par lesquelles la commune avait, à la date d'établissement des forfaits de post-stationnement litigieux, fixé le tarif du forfait de post-stationnement dans les différents secteurs de la commune, avaient fait l'objet d'une délibération du conseil municipal du 3 octobre 2016, mais n'avaient été, à la date à laquelle ont été établis les forfaits de post-stationnement litigieux, ni affichées ni publiées, y compris, ainsi que le permet le dernier alinéa de l'article L 2131-1 du CGCT, par voie électronique.

Par suite, sans que la commune puisse utilement invoquer la publication, dans son recueil des actes administratifs, d'un simple extrait de la délibération du conseil municipal qui indiquait, sans en donner la teneur, que les dispositions en cause avaient été adoptées, les titres exécutoires litigieux étaient privés de base légale (CE, 23 décembre 2020, M. B., n° 437649).

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