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Fonds national de garantie individuelle des ressources. Critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes aux communes et EPCI contributeurs

Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 précise les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

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