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Fonction publique. Référent laïcité. Missions, modalités et critères de désignation

L’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

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