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Jurisprudence

Fin de l'obligation de discrétion professionnelle. Décision expresse de l’autorité hiérarchique

Un fonctionnaire peut être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision expresse de l’autorité hiérarchique dont il dépend.

En vertu du second alinéa de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent » (CE, 18 janvier 2021, M. A., n° 438275).

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