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FCTVA. Eligibilité des dépenses. Modification de l'assiette

1. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2.

Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par un arrêté du 30 décembre 2020.

2. Des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, le compte 2051 « Concessions et droits similaires » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car il n'est pas possible d'y distinguer les dépenses de logiciels anciennement éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles. Toutefois, certaines dépenses liées au numérique restent éligibles au FCTVA avec la réforme, lorsqu'elles correspondent à des dépenses d'informatique en nuage régulièrement imputées sur les comptes 6512 ou 65811.

Par ailleurs, les dépenses liées aux travaux en régie n'ont pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité car l'écriture d'ordre permettant d'intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement ne permet pas de distinguer les seules dépenses de personnel non éligibles au FCTVA. Néanmoins, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'acquisition de matériels utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d'investissement est maintenue.

Conformément à l'article L 132-16 du code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l'assiette automatisée.

Enfin, les dispositions des articles L 1615-7 et L 1615-10 du CGCT ne s'appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l'exercice 2021. Les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont donc éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible.

De même, les subventions de l'État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l'assiette qu'elles soient ou non calculées sur une base TTC (JO Sénat, 14.04.2022, question n° 25965, p. 1998).

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