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Jurisprudence

Expression des conseillers d’opposition. Refus du maire. Annulation des délibérations

En l'espèce, l’annulation des délibérations à la demande de deux conseillers municipaux à qui le maire a refusé de donner la parole est confirmée.

1. Aux termes de l'article L 2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre ».

Il appartient au maire, en application de ces dispositions, de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal. Le maire a également la possibilité d'expulser un membre du conseil municipal, une telle mesure ne pouvant toutefois être prise que dans des circonstances particulièrement graves, sous peine de méconnaître le droit d'expression des élus, et à l'exception des cas où le trouble à l'ordre public serait tel qu'il nécessiterait une expulsion immédiate de l'intéressé, uniquement après que le maire ait utilisé, sans résultat, les autres pouvoirs qu'il détenait en tant que titulaire de la police de l'assemblée, consistant soit à retirer la parole au conseiller concerné, à le rappeler à l'ordre, soit éventuellement à suspendre ou renvoyer la séance du conseil municipal.

2. En l'occurrence, le maire a, à deux reprises successives, rappelé à l'ordre un conseiller alors qu'il tentait de s'exprimer avant la mise au vote d'une délibération, et ce alors même que ce dernier n'excédait pas ses prérogatives d'élus. Il a ensuite exigé son expulsion d'abord par les agents de police municipale, puis par les agents de la brigade anti-criminalité appelés sur les lieux et rejoints par un commissaire de police. Le cabinet du préfet ayant refusé d'exécuter l'expulsion, les deux élus sont restés dans la salle. 

En revanche, il est constant qu'à la suite de ces évènements, le maire a privé les intéressés d'accès aux microphones et a explicitement déclaré qu'il considérait qu'ils n'étaient plus dans la salle, leur refusant à plusieurs reprises de prendre la parole. Dans ces circonstances, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu des débats en cause, que leur vote a été dument pris en compte, cette atteinte à leurs prérogatives, qui méconnait une garantie dont ils doivent bénéficier, entache d'illégalité les délibérations attaquées (CAA Marseille, 12 octobre 2020, Mme F. et M. A., n° 18MA00901).

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