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Expérimentations des collectivités territoriales. Simplification de la procédure

La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 est relative à la simplification des expérimentations des collectivités territoriales mises en œuvre sur le fondement de l'article 72 (al. 4) de la Constitution.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront désormais, par une simple délibération, décider de participer à une expérimentation.

En outre, les conditions d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités dans le cadre d’une expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité sont allégées.

Ce texte donne enfin la possibilité d’abandonner une expérimentation.

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