Fil d'actualité

Réponses ministérielles

Exécution d'une sanction. Changement d’employeur. Compétence liée du nouvel employeur (non)

Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité, et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CE, 1er mars 2013, département C., n° 361819 ; JO AN, 07.02.2017, question n° 99797, p. 1117).

Consulter la source