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Évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Formulaire pour la procédure d’auto-évaluation par les collectivités

Un arrêté du 15 mai 2022 détaille le contenu du formulaire à destination des collectivités territoriales qui devront effectuer une auto-évaluation des impacts environnementaux de leurs projets de plans d’urbanisme au stade de leur révision ou de leur modification.

Pour l'application de l'article R 104-34 du code de l'urbanisme, la liste détaillée des informations qui doivent figurer dans l'exposé que doit contenir le dossier de demande d'avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale transmis par la personne publique responsable à l'autorité environnementale, est précisée dans les formulaires annexés au présent arrêté.

Le formulaire pour le schéma de cohérence territoriale figure en annexe I du présent arrêté, le formulaire pour le plan d'urbanisme local figure en annexe II, le formulaire pour la carte communale figure en annexe III et le formulaire pour une unité touristique nouvelle soumis à autorisation préfectorale figure en annexe IV. Les formulaires contiennent notamment la liste des pièces à joindre.

Ces dispositions s'appliquent aux saisines de l'autorité environnementale effectuées, à compter du 1er septembre 2022.

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