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Réponses ministérielles

Evacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage. Limitation en cas de transfert à un EPCI

Le transfert de la compétence en matière de création et de gestion des aires d'accueil à un EPCI ne rend la procédure de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 applicable que lorsque les obligations prévues par le schéma à la charge de l'EPCI ont été intégralement réalisées. Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l'EPCI ne peut donc demander l'application de l'article 9, même celles qui disposent d'une aire sur leur territoire (JO Sénat, 20.04.2017, question n° 24525, p. 1505).  

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