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Etat d'urgence sanitaire. Prorogation

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire.

 

1. Durée de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er)

L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Pour mémoire, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique prendre un certain nombre de mesures (liste prévue à l’article L 3131-13 du code de la santé publique) comme :

- réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
- interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
- ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
- ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
- ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
- limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature...

Ainsi, l’ensemble des dispositions ci-dessous sont applicables :

- jusqu’au 16 février 2021 (ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire selon les lois en vigueur) ;
- aux organes délibérants des collectivités territoriales (communes, département, région) ou d’un groupement de collectivités territoriales (EPCI).

 

2. Lieu de réunion des assemblées délibérantes : tenue en tout lieu (art. 6, I)

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Dans ce cas, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement.

 

3. Présence du public (art. 6, II)

Le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

 

4. Abaissement du quorum applicable : le tiers des membres présents (art. 6, IV)

Les conseils municipaux, conseils communautaires, métropolitains, bureaux communautaires ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.

 

5. Procuration (art. 6, IV)

Chaque membre des assemblées peut être porteur de 2 pouvoirs.

 

6. Recours à la visioconférence (art. 6, V)

Le mécanisme prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 encadrant le recours à la visioconférence est de nouveau applicable aux communes et EPCI.

Ainsi, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.

Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.

Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :

- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
- les modalités de scrutin.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.

Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.

Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

NB : disposition applicable depuis le 31 octobre 2020 (rétroactif) jusqu’au 16 février 2021 (ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire).


7. Report de la date de transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération (art. 7)

Le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération est reportée au 1er juillet 2021 (modification de l’article 136, II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).

Ainsi, les communes qui souhaitent d’opposer à ce transfert automatique et appliquer la minorité de blocage prévue devront délibérer entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

  • Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) - JO n° 0277 du 15 novembre 2020
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