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Etat d'urgence sanitaire. Prolongation jusqu'au 10 juillet 2020

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020. Elle comporte notamment deux séries de mesures susceptibles d’intéresser directement les communes.

Clarification concernant l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité des maires. Pendant l'état d'urgence sanitaire, et en particulier le déconfinement, les maires et les employeurs, chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l'État, craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19, notamment les enfants dans le cadre de la réouverture des écoles. A l'initiative du Parlement, le régime instauré par loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels a été précisé. Un nouvel article L 3136-2 dans le code de la santé publique prévoit dorénavant qu'en cas de poursuites cette responsabilité s'apprécie « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »

Autres mesures. La loi reporte au 10 juillet 2020 de la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives.

Le Premier ministre peut réglementer par décret les déplacements, l’accès et l’usage des transports et l’ouverture des établissements recevant du public (et non plus seulement limiter ou interdire). L’objectif est de permettre la reprise progressive des déplacements, des transports en commun et des commerces et les mesures nécessaires (port du masque...).

Par ailleurs, réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP peuvent désormais verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire.

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