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Jurisprudence

Etablissement de la filiation. Acte de notoriété

Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages.

Depuis le 25 mars 2019, seuls les notaires peuvent dresser un acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation (art. 317 du code civil issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Un tel acte est établi, comme antérieurement, sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins mais il doit aussi se fonder sur tout autre document produit qui atteste une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du code civil. Cette dernière exigence n’est plus optionnelle comme elle l’était auparavant pour le juge. En outre, les témoins doivent signer l’acte. Le nouveau texte n’exige toujours pas que l’acte mentionne la teneur des témoignages. Néanmoins, le notaire doit constater la réalité de la possession d’état à partir du faisceau d’indices qui lui est présenté (Cass., 29 septembre 2021, n° 19-23976)


NDLR : le site « Service public » précise que la possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un enfant et son prétendu parent. Leur relation montre l'existence d'une véritable filiation, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.

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