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ERP fermé depuis plus de 10 mois. Réouverture. Obligation d’une visite de sécurité. Dérogation

L’article R 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de 10 mois.

Afin de prendre en compte les circonstances exceptionnelles et ne pas retarder la réouverture de ces établissements, le décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 permet une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité de certains établissements, sous réserve du respect de certaines dispositions garantissant à l'autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.

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