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Jurisprudence

Entrepreneurs de services municipaux. Fonctions associatives et bénévoles. Inéligibilité

Le président (bénévole) d’une association peut être, dans certains cas, entrepreneur de services municipaux, et donc inéligible à ce titre.

En l'espèce, l'association assure la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Le président de l'association la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par les assemblées générales ou le syndicat, y assurant ainsi un rôle prédominant.

Dans ces conditions, le président doit donc être regardé comme un entrepreneur des services municipaux au sens du 6° de l'article L 231 du code électoral.

Les circonstances que, d'une part, cette association soit sans but lucratif et que, d'autre part, le président y exerce ses fonctions à titre bénévole, sont indifférentes à cet égard (CE, 21 juin 2021, M. D., n° 445346).

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