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Jurisprudence

Entrepreneurs de services municipaux. Absence de rôle prépondérant dans les relations contractuelles. Inéligibilité (non)

Les entrepreneurs de services municipaux sont inéligibles au conseil municipal (art. L 231 du code électoral).

En l’espèce, le conseiller municipal est salarié de la société titulaire d'une convention de restauration passée avec la commune visant à fournir le restaurant scolaire de la commune. Mais il n'exerce pas un rôle prépondérant dans les relations contractuelles entretenues avec la commune.

Par suite, il ne peut être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions de l'article L 231 du code électoral (CE, 3 mars 2021, M. B., n° 445635).

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