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JO AN - JO Sénat

Elus d'un syndicat intercommunal. Crédit d'heures

La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle.

Les élus municipaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (art. L 2123-2, L 3123-2 et L 4135-2 du CGCT). Les heures mobilisées par le salarié au titre de ce crédit d'heures ne peuvent néanmoins pas faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, le législateur l'ayant expressément exclu. De plus, le temps total d'absence des élus ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail sur une année.

S'agissant des délégués des communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements, ils bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l'article L 2123-2 du CGCT. Ils peuvent ainsi obtenir de leur employeur que le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de leur syndicat s'impute sur le crédit d'heures qui leur est accordé en tant qu'élu municipal. Le volume de ce crédit d'heures est variable selon leur responsabilité (maire, adjoint ou conseiller) et selon la strate de population de la commune dont ils relèvent.

A noter que l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le montant des crédits d'heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de 50 % : ceux-ci disposent dorénavant d'un crédit de 10h30 par trimestre, contre 7 heures auparavant. Les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints au maire des communes jusqu'à 30 000 habitants, ainsi que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur volume de crédit d'heures (JO Sénat, 14.01.2021, question n° 19115, p. 219).

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