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Jurisprudence

Elections municipales. Distribution de chèques alimentaires. Manœuvre (non en l’espèce)

1. Une commune d'environ 8 000 habitants a, dans le contexte de la crise sanitaire, distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020, des chèques alimentaires.

Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 € est fonction du quotient familial. Cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement. 

2. Les familles concernées, averties qu'elles pouvaient venir retirer les chèques alimentaires leur étant destinés par des messages électroniques ainsi que par une information mise en ligne sur la page Facebook de la commune, représentaient 252 électeurs inscrits sur les listes électorales. Seuls 355 carnets de chèques ont toutefois été distribués sur cette période, concernant 125 électeurs inscrits.

3. Dans ces circonstances, et pour regrettable qu'ait été la diffusion sur le compte Facebook personnel du maire sortant, candidat à sa réélection, d'un message se prévalant des dotations obtenues pour financer l'opération, cette action ne peut être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 10 mars 2021, M. N., n° 445257).

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