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Jurisprudence

Elections. Bulletins de vote remis au maire. Refus du président du bureau de vote de les accepter

Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit l'article R 55 (al. 3) du code électoral, mais au maire de la commune conformément à ce que prévoit le 2e alinéa de ce même article, ne tient ni de cet article ni d'aucune autre disposition du code électoral le pouvoir de refuser de les mettre à la disposition des électeurs (en l’espèce ces bulletins de vote méconnaissaient les prescriptions de l'article R 30 du code électoral relatives au format des bulletins) (CE, 30 novembre 2020, élections municipales de Donchery, n° 441891).

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