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Droit électoral. Affichage sauvage, bulletins de vote et financement des campagnes

Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral :

- dates de la campagne électorale (nouvel article L 47-A) ;
- mentions autorisées sur le bulletin de vote (art. L 52-3) ;
- procédure de dépôt des affiches non autorisées (art. L 51) ;
- recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale.

Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.

En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Affichage sauvage. Il précise la manière dont les maires peuvent faire retirer des affiches si elles sont apposées hors des emplacements prévus par le code électoral. Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2019-1269 : « en cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches La mise en demeure (par arrêté) doit être adressée « au candidat, au candidat tête de liste ou à son représentant ». L’arrêté doit fixer un délai d’exécution, au-delà duquel le maire peut faire procéder d’office à la dépose des affiches incriminées (art. R 28-1 du code électoral).

Le préfet peut également constater un affichage illégal et adresser une mise en demeure au maire. Si celle-ci reste sans effet au-delà de 48 heures, le préfet se substitue au maire pour faire retirer les affiches.

« Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public ».

Bulletins de vote. Il est interdit de faire figurer sur un bulletin de vote la photographie d’une autre personne que les candidats (avec la même exception à Paris, Lyon et Marseille) ; ainsi que la représentation d’un animal (art. 8).

Financement des campagnes. La loi permet aux candidats de recueillir des fonds en ligne via un prestataire de service. Le décret en fixe les modalités, notamment les éléments à vérifier par le mandataire (art. 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990).

Le décret fixe la somme en-deçà de laquelle les candidats peuvent se dispenser de présenter le compte de campagne – mais uniquement s’ils ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés. Ce montant est fixé à 4 000 € (C. élect., art. D 39-2-1-A).

Concernant enfin les prêts aux candidats, une absence de réponse à une demande de prêt sous 15 jours vaut refus. Le recours au médiateur du crédit est désormais possible « jusqu’au troisième vendredi qui précède » le scrutin.

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