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Jurisprudence

Droit à congé annuel en cas de congé de maladie. Droit à report ou à indemnité financière

Le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt de maladie. 

Les fonctionnaires, en cas de maladie, ont droit à un report des congés annuels (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131).

Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de 4 semaines prévues par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009).

Il est ainsi jugé que les dispositions de l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ne sont, en tant qu'elles ne prévoient pas l'indemnisation des congés annuels qu'un agent aurait été, en raison d'un arrêt de maladie, dans l'impossibilité de prendre avant la fin de sa relation de travail, pas compatibles avec les dispositions de l'article 7 de cette directive (CE, 22 juin 2022, M. A., n° 443053).

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