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Circulaire

Dispositifs de vidéoprotection. Installation et entretien par les collectivités. Instruction n° TERB2205640J du 4 mars 2022

L’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés.

L'instruction n° TERB2205640J du 4 mars 2022 explicite la façon dont les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection à la suite de ces nouvelles dispositions. 

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