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JO AN - JO Sénat

Délibérations d'un conseil municipal prises en dehors du territoire de la commune. Validité

Tant que l'état d'urgence sanitaire n'aura pas pris fin, les séances du conseil municipal peuvent valablement se dérouler en dehors du territoire de la commune, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Le conseil municipal peut donc, à cette occasion, prendre des délibérations qui auront la même portée juridique que si elles avaient été prises dans le cadre d'une séance à la mairie de la commune (JO Sénat, 04.02.2021, question n° 18735, p. 734).

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