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Délai d'inhumation et de crémation. Fin de l’allongement du délai

En raison du Covid-19, un arrêté relatif aux délais d'inhumation et de crémation était paru au Journal Officiel le 3 février 2022. Le délai avait été porté à 14 jours calendaires à compter du décès et les pompes funèbres devaient informer le préfet de l'utilisation de ce délai. Par arrêté, le préfet pouvait allonger ce délai dans le département. Cette règle s'appliquait pendant 3 mois suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté. Elle a pris fin le 3 mai 2022.

Suite au retour aux délais classiques, il est donc fait application des articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT. Ainsi, la crémation, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

- si le décès s'est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès ;
- si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, 6 jours au plus après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

En cas de problème médico-légal, le délai de 6 jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation ou d'inhumation.

Le préfet peut toujours prolonger ce délai pour des raisons exceptionnelles propres à son territoire.

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