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Jurisprudence

Déchets sauvages. Installation classée. Compétence du maire (non)

Le maire n’est pas compétent quand les déchets sauvages se trouvent sur une installation classée. En application de l'article R 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris sauvages, se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement (Cass., 1er avril 2021, n° 19-23695).

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