Fil d'actualité

JO

Crise sanitaire. Accueil du public dans les ERP

Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 vient modifier notamment le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Plusieurs cas d'accueil du public dans les ERP ont été ajoutés à l'article 28 du décret n° 2020-1310.

Concernant les collectivités locales, les ERP peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : 

- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
- l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation. 

Consulter la source