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Jurisprudence

Covid-19. Soins de conservation ou toilette mortuaire. Illégalité de l'interdiction générale et absolue

L’interdiction de soins de conservation ou de la toilette mortuaire sur les défunts décédés de la covid-19 est illégale en raison de son caractère général et absolu.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisait, pour les personnes décédées de la covid-19, les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire. Si le gouvernement n'était pas tenu de suivre l'avis du 24 mars 2020 du Haut conseil de la santé publique, qui recommandait d'effectuer de telles pratiques en respectant la stricte observance de règles d'hygiène et de mesures de distance physique, il n'a apporté aucun élément de nature à justifier de la nécessité d'imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions prévues par ces dispositions.

Par suite, ces dispositions, en raison de leur caractère général et absolu, portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et doivent, dès lors, être annulées (CE, 22 décembre 2020, Mme G. et autres, n° 439804).

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